Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement prévoit les règles qu’une communauté métropolitaine doit respecter lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 180 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) et 170 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), elle remplit ses obligations relativement à un programme de partage de la croissance de l’assiette foncière.
D. 40-2003, a. 1.
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